Conditions Générales de Vente

Éditeur

Nom commercial : AutosDeal

Statut : Expert automobile indépendant – Intermédiaire / Rachat occasionnel

Siège social : 2 Place De La Barre - 54113 - Blénod-Lès-Toul

Téléphone : 06.66.19.71.80 ou 06.71.97.29.97

SIRET : 89132585400018

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et ventes de véhicules proposées par AutosDeal, que ce soit en agence, en ligne, par téléphone ou sur rendez-vous.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles AutosDeal intervient, selon les cas :

• En tant qu’intermédiaire (mandataire) pour la vente, la recherche ou la reprise de véhicules d’occasion en France,
• Ou en tant que vendeur lorsqu’il rachète un véhicule pour le revendre à un tiers.

Ces CGV s’appliquent aux particuliers (consommateurs) et aux professionnels (B2B), selon les prestations choisies.

Article 2 – Services proposés (Forfaits)

AutosDeal propose les prestations suivantes, au choix du client :

• Vente Uniquement : Prise en charge complète de la mise en vente : photos, annonces, diffusion, tri des contacts, accompagnement aux visites, négociation, assistance à la remise des clés.
• Recherche Uniquement : Recherche active d’un véhicule correspondant à vos critères (marque, modèle, budget, etc.), négociation du prix, contrôle pré-achat, livraison clés en main.
• Vente & Achat : Gestion intégrale : vente de votre ancien véhicule + recherche et achat du nouveau. Coordination des deux opérations.
• Reprise Uniquement : Rachat immédiat de votre véhicule au meilleur prix, après expertise. Paiement sécurisé.
• Reprise & Recherche : Rachat de votre véhicule + recherche active d’un nouveau véhicule adapté à vos besoins.
• Achat Uniquement : Sélection parmi notre parc de véhicules disponibles. Livraison clés en main, contrôle technique à jour, carte grise provisoire si nécessaire.

Remarque : Le statut d’AutosDeal (intermédiaire ou vendeur) dépend du forfait :

• Intermédiaire : pour les forfaits Vente uniquement, Recherche uniquement, Vente & Achat.
• Vendeur : pour Reprise uniquement, Reprise & Recherche, Achat uniquement (lorsque le véhicule appartient à AutosDeal).

Article 3 – Acceptation des CGV

Toute commande, signature de devis ou début de prestation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1. Prix des prestations (services)

Les forfaits de services (ex. : Vente, Recherche) sont forfaitaires, clairs et sans frais cachés.

Le montant est indiqué dans le devis signé par le Client.

Le paiement s’effectue après réalisation de la prestation (ex. : vente conclue, véhicule livré), sauf accord contraire.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers), chèque (encaissement sous réserve).

4.2. Prix des véhicules (vente ou reprise)

En cas de reprise, le prix d’achat est fixé après expertise du véhicule. Le paiement est effectué en une fois, par virement bancaire sécurisé, après remise des clés et documents.

En cas de vente par AutosDeal, le prix est TTC, hors frais de carte grise et de mise en route (sauf indication contraire). TVA non applicable ou facturée selon le statut (voir article 8).

Article 5 – Engagement de résultat et de moyens

AutosDeal s’engage à :

• Agir avec transparence, professionnalisme et loyauté,
• Négocier au meilleur prix possible pour le compte du Client,
• Assurer la conformité administrative (contrôle technique à jour, absence de gage, carte grise en règle),
• Fournir une expertise honnête et détaillée du véhicule.

Article 6 – Annulation et frais

En cas d’annulation par le Client après signature du devis, des frais d’annulation peuvent être facturés, proportionnels à l’avancement de la prestation (ex. : 30 % si diffusion des annonces faite, 50 % si visite(s) organisée(s)).

En cas d’annulation par AutosDeal, le Client est remboursé des sommes versées, sans pénalité.

Pour les reprises, l’annulation après acceptation du prix et remise des clés n’est pas possible, sauf vice majeur non détecté.

Article 7 – Livraison et transfert de propriété

7.1. Livraison

Le véhicule peut être livré :

• En retrait sur place (gratuit),
• Ou en livraison à domicile (frais en sus, selon forfait ou devis).

La livraison inclut la remise des clés, des documents (certificat de cession, carte grise provisoire, etc.) et un état des lieux.

7.2. Transfert de propriété

En cas de reprise ou d’achat par AutosDeal : la propriété est transférée au Client dès remise des clés et paiement intégral.

En cas d’intermédiation : AutosDeal ne détient pas la propriété. Le transfert s’opère directement entre les parties (vendeur → acheteur), selon les règles du Code de la route.

7.3. Risque

Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client dès la prise de possession du véhicule.

Article 8 – Garanties

8.1. Garantie légale de conformité

S’applique aux ventes de véhicules par AutosDeal à un consommateur. Durée : 2 ans à compter de la livraison. En cas de non-conformité, le Client peut demander la réparation, le remplacement, une réduction de prix ou la résolution du contrat.

8.2. Garantie des vices cachés

Le vendeur (AutosDeal ou le propriétaire) est responsable des vices rendant le véhicule impropre à l’usage. Action possible dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.3. Garantie commerciale (si applicable)

AutosDeal peut proposer une garantie mécanique étendue (ex. : 6 mois ou 1 an). Celle-ci fait l’objet d’un contrat séparé précisant :

• Durée,
• Pièces couvertes,
• Exclusions (usure, entretien non réalisé, etc.).

Cette garantie est sans préjudice des garanties légales.

Article 9 – Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vos données (identité, coordonnées, véhicule, documents) sont :

• Collectées pour la gestion de la prestation et l’exécution du contrat,
• Conservées pendant 5 ans (obligation fiscale et civile),
• Non transmises à des tiers sans accord, sauf prestataires techniques (ex. : transporteur, expert) ou obligations légales (ex. : carte grise).

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité. Pour exercer vos droits : contact@autosdeal.fr

Article 10 – Réserve de propriété

En cas de paiement échelonné, la propriété du véhicule reste transférée à AutosDeal jusqu’au paiement intégral du prix (Art. L. 217-4 du Code de commerce). En cas d’impayé, AutosDeal pourra reprendre le véhicule.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
AutosDeal – Service Client – 2 Place De La Barre - 54113 - Blénod-Lès-Toul ou contact@autosdeal.fr
Dans un délai de 2 mois à compter de la livraison ou de la découverte du problème.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les photos, descriptions, logos et contenus du site sont la propriété exclusive d’AutosDeal. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.

Article 13 – Loi applicable et compétence judiciaire

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à une tentative de médiation amiable. À défaut, les tribunaux de Nancy (54) seront compétents, sauf règles impératives :

• Pour les consommateurs, le tribunal du lieu de résidence est compétent (Art. R. 631-3 du Code de commerce).
• Pour les professionnels, clause de compétence acceptée.

Médiation de la consommation :
En cas de litige non résolu, le Client peut saisir le médiateur de la consommation :
Nom : [ex. : Médiateur national des assurances ou CNPM – www.mediation-consommation.org]
Site : https://www.mediateur-conso-entreprises.fr

Article 14 – Divers

Modification des CGV : AutosDeal peut les mettre à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Nullité partielle : Si une clause est déclarée nulle, les autres restent valables.

Force majeure : AutosDeal n’est pas responsable en cas d’événement imprévisible et insurmontable (ex. : catastrophe naturelle, pandémie).

Date d’entrée en vigueur : 18 avril 2025
Dernière mise à jour : 18 avril 2025